Conditions générales de The Essentials B.V.

Dernière mise à jour : 30/10/2025

Conditions générales émises par The Essentials B.V.
Publié par :
The Essentials B.V. | Rietveldenweg 40 | 5222 AR 's-Hertogenbosch | Pays-Bas 
KvK : 68591802 | TVA : NL857510356B01

Article 1 : Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, commandes, devis ou autres transactions effectuées par The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux, ainsi qu’à tous les contrats qu’elle conclut et à tout accord en découlant, dans la mesure où The Essentials B.V. agit en tant que fournisseur, acheteur ou prestataire.

1.2. Dans les présentes conditions générales, le terme « acheteur » désigne toute personne physique ou morale qui conclut une relation contractuelle avec nous par le biais d’un achat ou de tout autre accord, ainsi que toute personne ayant l’intention de conclure un tel accord. Le terme « acheteur » inclut également toute personne pour le compte et au nom de laquelle des marchandises sont livrées, réparées et/ou entretenues.

1.3. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est possible que si elle a été expressément convenue par écrit.

1.4. Si l’acheteur se réfère à ses propres conditions générales, celles-ci ne s’appliquent pas, sauf acceptation écrite expresse de notre part et à condition qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes conditions générales. En cas de conflit, nos conditions générales prévalent. Toute disposition contradictoire dans les conditions de l’acheteur ne modifie pas cette règle.

1.5. Le terme « (livraison de) marchandises » dans les présentes conditions générales inclut également la fourniture de services et d’activités de conseil de toute nature en lien avec ces marchandises.

Article 2 : Offres

2.1. Tous nos devis doivent être considérés comme des invitations adressées aux acheteurs potentiels à formuler une offre. Ils ne nous engagent en rien, sauf mention écrite contraire et explicite.
Une commande passée chez nous constitue une offre, qui n’est considérée comme acceptée qu’après notre confirmation écrite (confirmation de commande).
Sauf indication d’une durée de validité, nos devis restent valables six semaines à compter de la date d’émission. Une confirmation écrite par email est contraignante.

2.2. Nos devis comprennent des modèles, dessins, descriptions, images ainsi que les pièces jointes et documents associés. Ceux-ci restent notre propriété et doivent être restitués sur simple demande. Ils ne peuvent en aucun cas être copiés ou partagés avec des tiers sans notre autorisation écrite expresse. Toute violation de cette disposition entraîne une amende immédiate de 25 000 € par infraction. Nous conservons également tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Si un acheteur commande des marchandises sur la base d’informations, de dessins, etc. qu’il a fournis, il nous indemnise entièrement contre toute réclamation de tiers concernant des violations de droits de propriété intellectuelle.

2.3. Les prix indiqués dans l’offre sont exprimés en euros (€), hors TVA et autres taxes imposées par l’État. Les prix n’incluent pas non plus les frais de déplacement, d’hébergement, d’emballage, de stockage, de transport, de chargement/déchargement et de dédouanement.

2.4. Le contenu des brochures, documents imprimés et listes de prix est non contractuel sauf mention expresse dans un accord écrit.

Article 3 : Confidentialité

3.1. Toutes les informations fournies par ou pour le compte de The Essentials B.V. (telles que devis, conceptions, dessins, images et savoir-faire) sont confidentielles et ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat.

3.2. Ces informations ne peuvent pas être divulguées ni copiées par l’acheteur.

3.3. Toute violation de cette obligation de confidentialité entraîne une amende de 25 000 € par infraction, cumulable avec les dommages-intérêts légaux.

3.4. À la demande du vendeur, l’acheteur doit retourner ou détruire les informations confidentielles dans le délai imparti. En cas de non-respect, une amende de 1 000 € par jour sera appliquée, en plus des dommages-intérêts légaux.

Article 4 : Conseils et informations fournies

4.1. Le client/acheteur ne peut tirer aucun droit des conseils et informations fournis par The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux qui ne concernent pas directement la mission.

4.2. Si le client/acheteur fournit des informations au prestataire (The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux), le prestataire peut considérer ces informations comme exactes et complètes pour l’exécution du contrat.

4.3. Le client garantit le prestataire contre toute réclamation de tiers liée à l’utilisation de conseils, dessins, calculs, conceptions, matériaux, marques, échantillons, modèles et autres informations fournis par ou pour le compte du client. Le client indemnisera le prestataire pour tous les dommages en résultant, y compris l’intégralité des frais de défense juridique. Cette disposition est conforme à l’article 2, paragraphe 2.

Article 4 : Conclusion du contrat

4.1. Les accords sont conclus électroniquement (par internet ou par email) lorsque The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux accepte (confirme) une commande transmise par voie électronique ou demande et reçoit une confirmation de la part de l’acheteur/client.

4.2. De plus, les accords ne sont considérés comme définitifs que lorsque nous acceptons une commande par écrit. Un accord est réputé conclu au moment où nous envoyons notre confirmation de commande. La date d’acceptation/confirmation correspond à la date d’envoi de la confirmation de commande.

4.3. Tout accord ou engagement supplémentaire pris par nos collaborateurs ou toute autre personne agissant en tant que représentant n’engage notre société que s’il est confirmé par écrit par nos administrateurs habilités.

4.5. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, factures ou documents équivalents émis par The Essentials B.V. ou l’une de ses dénominations commerciales, comme si elles y étaient expressément incluses.

Article 5 : Délai de livraison / Délai d’exécution

5.1. Tout délai de livraison ou d’exécution indiqué est donné à titre indicatif.

5.2. Le délai de livraison ou d’exécution ne commence qu’une fois que tous les détails commerciaux et techniques ont été convenus, que tous les plans finaux et approuvés et autres informations pertinentes sont à la disposition de l’entrepreneur, et que toutes les autres conditions d’exécution sont remplies.

5.3. Le délai de livraison ou d’exécution sera prolongé si :

• (a) Des circonstances surviennent dont l’entrepreneur n’avait pas connaissance lors de l’estimation initiale, nécessitant un délai supplémentaire selon la planification de l’entrepreneur.
• (b) Des travaux supplémentaires (travaux supplémentaires) sont nécessaires, impliquant du temps pour l’approvisionnement en matériaux et l’exécution des tâches additionnelles.
• (c) Les obligations de l’entrepreneur sont suspendues, prolongeant le délai de livraison selon la planification de l’entrepreneur jusqu’à ce que la raison de la suspension disparaisse.

Sauf preuve contraire apportée par le client, la prolongation du délai est présumée nécessaire en raison d’une ou plusieurs des raisons mentionnées ci-dessus.

5.4. Le client/acheteur est responsable de tous les frais engagés par l’entrepreneur en raison de retards dans le délai de livraison ou d’exécution, comme indiqué au paragraphe 3 du présent article.

5.5. Le dépassement du délai de livraison ou d’exécution ne donne pas droit à une indemnisation ni à la résiliation du contrat. Le client garantit également l’entrepreneur contre toute réclamation de tiers résultant d’un retard de livraison.

Article 6 : Livraison et transfert des risques

6.1. Si le prestataire (The Essentials B.V.) accepte d’organiser le transport, le risque lié au stockage, au chargement, au transport et au déchargement reste à la charge du client/acheteur, même dans ce cas. Le client peut s’assurer contre ces risques.

Article 7 : Modifications de prix

Le prestataire (The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux) est en droit de répercuter toute augmentation des facteurs déterminant le coût survenue après la conclusion du contrat sur le client/acheteur. Le client/acheteur est tenu de payer la hausse de prix à la première demande du prestataire.

Article 8 : Force majeure

8.1. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux ne peut être tenu responsable du non-respect de ses obligations si ce manquement est dû à un cas de force majeure.

8.2. La force majeure inclut, sans s’y limiter, des circonstances indépendantes de notre volonté, telles que :

• Fournisseurs, sous-traitants, transporteurs ou autres tiers essentiels au contrat ne respectant pas leurs obligations dans les délais ;
• Conditions météorologiques, catastrophes naturelles, maladies, terrorisme, cybercriminalité, perturbations de l’infrastructure numérique, incendie, coupures de courant, perte, vol ou destruction d’outils, de matériaux ou d’informations;
• Barrages routiers, grèves, arrêts de travail, restrictions à l’importation ou au commerce.

8.3. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations s’il en est temporairement empêché en raison d’un cas de force majeure. Dès la fin de la situation de force majeure, les obligations seront exécutées dès que le planning le permettra.

8.4. Si la force majeure rend l’exécution définitivement impossible ou dure plus de six mois, The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux peut résilier immédiatement le contrat, en tout ou en partie. Le client/acheteur peut également résilier immédiatement le contrat, mais uniquement pour la partie des obligations non encore exécutées par le prestataire.

8.5. Aucune des parties n’a droit à une indemnisation pour les dommages résultant de la force majeure, la suspension ou la résiliation du contrat en vertu du présent article.

Article 9 : Responsabilité

9.1. En cas de manquement imputable, The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux est tenu de remplir ses obligations contractuelles, conformément à l’article 14.

9.2. La responsabilité de The Essentials B.V. ou de l’un de ses noms commerciaux pour les dommages — quelle qu’en soit la base juridique — est limitée aux dommages couverts par une police d’assurance souscrite par ou pour le compte de The Essentials B.V.. La responsabilité ne dépassera jamais le montant versé au titre de la police d’assurance concernée.

9.3. Si The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux ne peut pas faire jouer l’assurance pour quelque raison que ce soit, la responsabilité est limitée à un maximum de 15 % du montant total du contrat (hors TVA).

• Si le contrat comprend plusieurs parties ou livraisons partielles, la responsabilité est limitée à 15 % du montant du contrat pour cette partie ou livraison spécifique.
• Pour les contrats de longue durée, la responsabilité est limitée à 15 % du montant total du contrat dû au cours des douze mois précédant l’événement ayant causé le dommage.

9.4. Aucune indemnisation n’est prévue pour :

• Les dommages indirects, y compris les frais de rappel, les arrêts d’activité, les pertes de production, le manque à gagner, les amendes, les frais de transport, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement.

9.5. Le client ou l’acheteur garantit The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux contre toute réclamation de tiers pour responsabilité produit résultant d’un défaut d’un produit livré par The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux à un tiers, lorsque les produits ou matériaux livrés font partie du produit défectueux. Le client doit indemniser The Essentials B.V. pour tous les dommages subis à ce titre, y compris l’intégralité des frais de défense juridique.

Article 10 : Garantie et autres réclamations

10.1. Sauf accord écrit contraire, The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux garantit la bonne exécution de la prestation convenue ou du ou des produits livrés pendant une période de 14 jours après (la livraison).

10.2. Si des conditions de garantie différentes ont été convenues, cet article reste applicable sauf si ces conditions sont en contradiction avec les dispositions présentes.

10.3. Si la prestation convenue n’a pas été correctement exécutée ou si les produits livrés sont défectueux, The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux décidera, dans un délai raisonnable, de :

• Exécuter correctement la prestation,
• Fournir de nouveaux produits, ou
• Créditer le client ou l’acheteur d’une partie proportionnelle du montant du contrat.

10.4. Si The Essentials B.V. ou l'une de ses enseignes commerciales choisit d'exécuter correctement la prestation, elle détermine seule la méthode et le moment d'exécution. Le client/acheteur doit toujours fournir la coopération nécessaire.

10.5. Les frais suivants sont à la charge du client/acheteur :

• a. Tous les frais de transport et d'expédition
• b. Frais de démontage et de montage
• c. Frais de déplacement et d'hébergement ainsi que temps de trajet

10.6. The Essentials B.V. ou l'une de ses enseignes commerciales n'est tenue d'honorer la garantie que si le client/acheteur a rempli toutes ses obligations.

10.7. Exclusions de garantie:

• Usure normale
• Utilisation inappropriée
• Absence ou mauvaise exécution de la maintenance
• Installation, modification ou réparation par le client/acheteur ou des tiers
• Défauts ou inadéquation des articles fournis ou prescrits par le client/acheteur
• Défauts ou inadéquation des matériaux ou outils utilisés par le client/acheteur

Aucune garantie n'est accordée pour:

• Articles livrés qui n'étaient pas neufs au moment de la livraison
• Inspection et réparation d'articles appartenant au client
• Pièces couvertes par une garantie fabricant

10.8. Les dispositions des paragraphes 3 à 7 du présent article s'appliquent également à toute réclamation du client/acheteur fondée sur une rupture de contrat, une non-conformité ou tout autre fondement juridique.

10.9. Pour les produits gonflables, y compris les bouées, matelas et matelas pneumatiques, une tolérance de défaut de 2% par SKU et par livraison s'applique.

Les 2% premiers d'unités défectueuses sont à la charge de l'acheteur et ne donnent droit à aucun remplacement, retour, remboursement ou avoir. Seuls les défauts de fabrication ou de matériaux justifiés au-delà de ce seuil de 2% peuvent donner lieu à une compensation.

Les réclamations concernant les produits gonflables peuvent être soumises une seule fois par saison de vente, après la fin de la saison, et doivent inclure le SKU concerné, la quantité livrée, la quantité réclamée et une photo claire montrant le défaut pour chaque article réclamé, ainsi que toute autre information justificative raisonnablement demandée par The Essentials B.V.

Les produits ne peuvent être retournés sans l'accord écrit préalable de The Essentials B.V.

Pour les réclamations acceptées, The Essentials B.V. déterminera la forme de compensation, qui pourra consister en un remplacement, un avoir sur une commande ultérieure ou une note de crédit.

Les dommages résultant d'une utilisation, d'une manipulation, d'un stockage, d'un transport inappropriés, de perforations, de surgonflage, de frottements ou de l'usure normale sont exclus.

Les défauts structurels de lots et les problèmes de sécurité des produits doivent être signalés immédiatement et ne sont pas soumis à la procédure de réclamation saisonnière.

Article 11 : Obligation de réclamation

11.1. Le client/acheteur ne peut plus invoquer un défaut dans l’exécution s’il n’adresse pas une réclamation écrite à The Essentials B.V. ou l’une de ses enseignes dans les quatorze (14) jours après avoir découvert ou raisonnablement dû découvrir le défaut.

11.2. Le client/acheteur doit soumettre toute réclamation concernant les factures par écrit pendant le délai de paiement, faute de quoi il perdra tout droit. Si le délai de paiement dépasse trente (30) jours, le client/acheteur doit adresser une réclamation écrite dans les trente (30) jours suivant la date de la facture.

Article 12 : Marchandises non acceptées

12.1. À l’issue du délai de livraison ou d’exécution convenu, le client/acheteur est tenu d’accepter physiquement les marchandises à l’endroit convenu.

12.2. Le client/acheteur doit fournir toute coopération nécessaire sans frais afin de permettre au prestataire d’effectuer la livraison.

12.3. Tout produit non accepté sera stocké aux frais et risques du client/acheteur.

12.4. Si le client/acheteur viole le paragraphe 1 ou 2 du présent article, et après avoir reçu une mise en demeure officielle de la part de The Essentials B.V., il sera redevable d’une pénalité de 250 € par jour, avec un plafond de 25 000 €. Cette pénalité peut être réclamée en plus des dommages-intérêts légaux.

Article 13 : Paiement

13.1. Le paiement doit être effectué sur un compte bancaire désigné par The Essentials B.V. ou l’une de ses enseignes.

13.2. Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facturation.

13.3. Si le client/acheteur ne respecte pas son obligation de paiement, il est tenu—au lieu d’un paiement en numéraire—de satisfaire à une demande de paiement en nature telle que déterminée par The Essentials B.V. ou l’une de ses enseignes.

13.4. Que The Essentials B.V. ou l’une de ses enseignes ait ou non exécuté intégralement les prestations convenues, toutes les sommes dues ou à devoir par le client/acheteur au titre du contrat deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants :

• (a) Le délai de paiement est dépassé.
• (b) Le client/acheteur ne respecte pas les obligations prévues à l’article 16.
• (c) Le client/acheteur dépose le bilan ou demande un sursis de paiement.
• (d) Les biens ou créances du client/acheteur font l’objet d’une saisie.
• (e) Le client/acheteur (société) est dissous ou liquidé.
• (f) Le client/acheteur (personne physique) demande un redressement judiciaire, est placé sous tutelle ou décède.

13.5. En cas de retard de paiement, le client/acheteur doit des intérêts sur le montant restant dû à The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux, à compter du lendemain de la date de paiement finale convenue jusqu’au jour du paiement effectif.

• Si aucune date de paiement finale n’a été convenue, les intérêts sont dus à partir de 30 jours après la date d’échéance.
• Le taux d’intérêt est de 12 % par an ou le taux d’intérêt légal, si ce dernier est supérieur.
• Tout mois entamé est compté comme un mois entier.
• Chaque année, le montant sur lequel les intérêts sont calculés est majoré des intérêts accumulés l’année précédente.

13.6. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux a le droit de compenser toute dette envers le client/acheteur avec les créances détenues par ses sociétés affiliées sur le client/acheteur.

• Les sociétés affiliées désignent toutes les sociétés du même groupe au sens de l’article 2:24b BW (Code civil néerlandais) et les filiales au sens de l’article 2:24c BW.

13.7. En cas de paiement non effectué dans les délais, le client/acheteur est redevable de tous les frais de recouvrement extrajudiciaires, avec un minimum de 75 €. Ces frais sont calculés comme suit :

Montant dû (intérêts inclus)	Frais de recouvrement (%)
Sur la première tranche €3,000	15%
Sur la tranche suivante de 3 000 € à 6 000 €	10%
Sur la tranche suivante de 6 000 € à 15 000 €	8%
Sur la tranche suivante de 15 000 € à 60 000 €	5%
Au-delà de €60,000	3%

• Si les frais de recouvrement réels dépassent ces pourcentages, le montant le plus élevé s’applique.

13.8. Si The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux obtient gain de cause en tout ou en grande partie dans un litige juridique, tous les frais de justice engagés par The Essentials B.V. seront à la charge du client/acheteur.

Article 14 : Garanties et droits de propriété

14.1. Indépendamment des modalités de paiement convenues, le client/acheteur est tenu, à la première demande de The Essentials B.V. ou de l’un de ses noms commerciaux, de fournir une garantie de paiement suffisante telle que déterminée par The Essentials B.V..

• Si le client/acheteur ne se conforme pas dans le délai imparti, il est immédiatement en défaut.
• The Essentials B.V. est alors en droit de résilier le contrat et de réclamer ses dommages et intérêts au client/acheteur.

14.2. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux conserve la propriété de tous les biens livrés jusqu’à ce que le client/acheteur :

• (a) A rempli toutes les obligations découlant de tout contrat avec The Essentials B.V..
• (b) A réglé toutes les créances résultant du non-respect des contrats, y compris dommages, pénalités, intérêts et frais.

14.3. Tant que les biens restent sous réserve de propriété, le client/acheteur ne peut ni les donner en gage ni les transférer en dehors de leur activité normale.

• Cette disposition a effet juridique en droit des biens.

14.4. Si The Essentials B.V. fait valoir sa réserve de propriété, il est en droit de reprendre les biens livrés.

• Le client/acheteur doit coopérer pleinement à cette procédure.

14.5. Si, après réception des biens dans le cadre du contrat, le client/acheteur remplit ses obligations mais fait défaut dans le cadre d’un nouveau contrat, les droits de propriété sur les biens initiaux sont rétablis.

14.6. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux dispose d’un droit de gage et de rétention sur tous les biens qu’il détient ou recevra du client/acheteur pour toutes les créances à leur encontre.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

15.1. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux est considéré comme le créateur, concepteur ou inventeur de toute œuvre, produit, modèle ou invention développés dans le cadre du contrat. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux détient donc le droit exclusif de déposer un brevet, une marque ou un dessin/modèle.

15.2. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client/acheteur dans le cadre de l’exécution du contrat.

15.3. The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux n’est pas responsable des dommages subis par le client/acheteur en raison d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le client/acheteur garantit The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux contre toute réclamation de tiers liée à une violation de droits de propriété intellectuelle.

Article 16 : Transfert de droits ou d’obligations

Le client/acheteur ne peut ni transférer ni nantir les droits ou obligations découlant des présentes conditions générales ou de l’accord sous-jacent sans l’autorisation écrite préalable de The Essentials B.V. ou de l’un de ses noms commerciaux.

• Cette clause a un effet réel.

Article 17 : Résiliation ou annulation du contrat

17.1. Le client/acheteur n’est pas autorisé à résilier ou annuler le contrat sauf si The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux donne son accord.

• Si The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux approuve la résiliation, le client/acheteur doit immédiatement verser une indemnité équivalente au prix contractuel convenu, déduction faite des économies résultant de la résiliation.
• L’indemnité minimale est de 20% du prix contractuel convenu.

17.2. Si le prix convenu est basé sur les coûts réels engagés par The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux (méthode du coût majoré), l’indemnisation mentionnée au paragraphe 1 de cet article est calculée sur la base du coût total prévisionnel, des heures de travail et du bénéfice que The Essentials B.V. ou l’un de ses noms commerciaux aurait réalisés sur l’ensemble du projet/vente.

Article 18 : Droit applicable et juridiction

18.1. Le droit néerlandais s’applique au présent accord.

18.2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (C.I.S.G.) ne s’applique pas, ni aucune autre réglementation internationale pouvant être exclue.

18.3. Le tribunal civil néerlandais compétent au lieu d’établissement du contractant sera chargé de régler les litiges. Toutefois, le contractant peut déroger à cette règle et appliquer les règles légales de compétence.